Amendement n° 441 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. - En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d’une disposition de l’ANI signé par les partenaires sociaux, pose le principe de la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs en cas de pluralité d’employeurs. Il a pour objet de rationnaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales … (extrait)