Amendement n° 442 (Rect) de Mme Carole Grandjean sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-3. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »

L'exposé des motifs

Le suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur repose en principe sur l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, qui a été étendu par arrêté du 4 mai 2017. Cet accord crée un organisme de gouvernance paritaire interbranches (OGN) chargé d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Cet organisme reçoit de cha… (extrait)