Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-profe… (extrait)
La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail de branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par ces secteurs. C’est pourquoi cet amendement propose que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multi-professionnel, les représentants des employeurs … (extrait)