Amendement n° 446 de Mme Carole Grandjean à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « salariés et des employeurs » les mots : « employeurs et des salariés ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.