Amendement n° 452 de M. Richard Ramos à l'article 14 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « informe » les mots : « peut informer ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots : « Le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spécifique en son sein. Dans le cadre d’une coopération notamment avec les organismes de la Sécurité sociale, il est ainsi nécessaire de réellement faire confiance à ce nouveau dispositif et ne pas le soumettre à des contraintes procédurales. Si l’ANI prévoyait bel et bien la possi… (extrait)