Amendement n° 453 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4624-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination