Amendement n° 455 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour y accéder » les mots : « à y avoir accès ».

Rédactionnel