Amendement n° 457 de M. Richard Ramos à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , s’ils en font la demande, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »

L'exposé des motifs

S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat. Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il … (extrait)