Amendement n° 458 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 2242-19 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-19-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 2242-19-1. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer cet article, qui concerne les dispositions relatives à la possibilité de mener une négociation supplétive aux négociations déjà obligatoires, dans la partie de la section qui regroupe des dispositions similaires.