Amendement n° 464 (Rect) de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son » les mots : « de sa propre ».

Rédactionnel.