Amendement n° 467 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « après une durée déterminée » les mots : « à l’issue d’un délai déterminé ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel