Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4311-6, les mots : « aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article L. 4746-1 » ; « 2° L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Surveillance du marché » ; « 3° Avant l’article L. 4314-1, qui devient l’article L. 4314-2, il est inséré un article L. 4314-1 … (extrait)
Cet article permet d’adapter le code du travail aux règlements européens 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et 2019/1020 relatif à la surveillance du marché en complétant ce code des habilitations nécessaires et des modalités d’exercice des pouvoirs prévus par le droit communautaire et d’un régime de sanctions adapté et gradué selon la nature et la gravité de l’infra… (extrait)