Amendement n° 472 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après une durée déterminée » les mots : « à l’issue d’un délai déterminé ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel