Amendement n° 473 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret, » insérer les mots : « cette liste et ».

Rédactionnel