Amendement n° 476 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « travail » insérer les mots : « , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de préciser que l'agrément s'applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.