Amendement n° 478 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 4621-2-1 » la référence : « L. 4641-2-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination