Amendement n° 480 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination