Amendement n° 481 (Rect) de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111-4 », la référence : « L. 1111-14 »
L'exposé des motifs
Amendement de correction d'une erreur de référence