Amendement n° 486 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 - Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dans le cadre des examens mentionnés aux articles L.4624-2-2 et L.4624-2-3, peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l’article L. 5213-3-1. 2° L’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi… (extrait)