Non soutenu.
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »
L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel désigneront les administrateurs. L’accord précise les modalités de désignation des administrateurs et prévoit un rôle renfor… (extrait)