Amendement n° 497 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « , après avis du médecin inspecteur du travail, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la présente rédaction qui élève au niveau législatif le processus d'agrément des SPST : le recueil de l'avis du médecin inspecteur du travail, prévu au premier alinéa de l'article D4622-48 du code du travail. D'autres éléments de cet article voire de cette sous-se… (extrait)