Amendement n° 508 de M. Gérard Cherpion à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après avis », les mots : « sur proposition ».

L'exposé des motifs

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours. L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions … (extrait)