Amendement n° 512 de M. Gérard Cherpion à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés. C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours a… (extrait)