Amendement n° 532 de M. Didier Martin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « durée » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à quarante ans, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inha… (extrait)