Amendement n° 535 de Mme Annie Vidal sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° de l’article L. 7221-2 du code du travail est complété par les mots : « à l’exclusion de l’article L. 4624-6, sous réserve d’adaptation par accord de branche ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L4624-6 du code du travail, lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou des mesures d’aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Les dispositions de cet article au particulier employeur ne peuvent s’appliquer en l’état du fait des spécifi… (extrait)