Amendement n° 536 de Mme Annie Vidal sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les modalités adaptées de mise en œuvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur. »

L'exposé des motifs

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de leur vie personnelle (garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.). La singularité de la relation… (extrait)