Amendement n° 537 de M. Jean Lassalle sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l'infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.

L'exposé des motifs

En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable qu'un protocole soit rédigé et établi par le médecin de travail.