Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de faire bénéficier les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dans le cadre des examens mentionnés aux articles L. 4624-2-2 et L. 4624-2-3, des dispositifs d’essai encadré et de contrat de rééducation professionnelle en entreprise.
Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de faire bénéficier aux travailleurs inaptes et à ceux qui présentent un risque d’inaptitude des dispositifs d’essai encadré et de contrat de rééducation professionnelle en entreprise. Ces deux dispositifs concourent au maintien dans l’emploi des travailleurs placés en arrêt de travail et qui présentent des risques de désinsertion professionnelle. L’essa… (extrait)