I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , associant le service de prévention et de santé au travail » les mots : « , le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail. L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous ». II. - En conséquence, après le mot : « salarié » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’employeur ou du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser l’organisation de ce rendez-vous et p… (extrait)
Cet amendement propose de clarifier les modalités d’organisation du rendez-vous de liaison pendant la période de suspension du contrat de travail. Il propose d'élargir le champ des acteurs pouvant solliciter son organisation, de rendre facultative la présence du service de prévention et de santé au travail (SPST) afin de rendre le dispositif opérationnel, et de garantir l’information du salarié ai… (extrait)