Amendement n° 545 de M. Thierry Michels à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose par cohérence rédactionnelle de supprimer le 3ème alinéa de l’article 16. C’est ne rien retrancher des nouvelles garanties mises en place : nous avons adopté un amendement AS353 créant l'actuel 14 ter, qui pose déjà par ailleurs en principe plus général l’intervention du référent handicap et apportera un effet utile supérieur.