Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 4641 6-1. - Pour son application dans les départements et collectivités d’outre-mer, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé : « 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs les p… (extrait)
Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes permanents régionaux d’orientation (GPRO). Il prévoit une représentativité nationale et interprofessionnelle. Dans les territoires d’Outremer, de nombreuses organisations syndicales de salariés non ratt… (extrait)