Amendement n° 552 (Rect) de M. Jean Lassalle à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. »

L'exposé des motifs

En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.