Amendement n° 555 de M. Dominique Da Silva à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622-10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».

L'exposé des motifs

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention de… (extrait)