Amendement n° 560 de Mme Carole Grandjean à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel