Amendement n° 1 de M. Xavier Breton sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

L'exposé des motifs

L’article 4 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité, de financer à hauteur de 1% sur les budgets des services de mobilité des actions de coopération dans ce domaine avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. Cet amendement prévoit un dispositif identique pour permettre aux collectivités territoriales… (extrait)