Amendement n° 7 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi. Attendue par de nombreux acteurs du développement, cette commission doit pouvoir disposer de prérogatives étendues. Son mandat doit donc être étendu à Expertise France, qui voit son statut modifié par le… (extrait)