Amendement n° 9 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les autres personnes publiques », les mots : « toutes les organisations ou personnes ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation il… (extrait)