Amendement n° 23 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après vote du Parlement, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à prévoir un budget dont plus de la moitié est déjà exécuté et s'étend au delà de la fin du quinquennat en cours. Le Parlement doit pouvoir valider cette programmation budgétaire lors du prochain quinquennat. Tel est l'objet de cet amendement.