Amendement n° 37 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La France s’assure d’ici 2023 de respecter a minima la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques fixée à 86 % d’élément-don au sein des prêts qu’elle consent dans le cadre de l’aide publique au développement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la part de l’élément-don des prêts alloués par la France dans le cadre de l’aide publique au développement. L’aide au développement accordée par la France se constitue pour moitié de prêts. Pour qu’un prêt soit pertinent dans ce cadre, l’OCDE considère qu’il doit atteindre au moins 86 % d’élément-don, permettant de mesurer la part offerte au bénéficiaire sur la duré… (extrait)