Amendement n° 39 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les sociétés soumises à l’obligation de publier un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le versement par l’État ou ses agences et leurs filiales de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement est subordonné à la publication effective de ce plan.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner toute aide publique au développement versée à de grandes entreprises françaises au respect par ces entreprises de leur obligation de publier un plan de vigilance. De nombreuses sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre n’ont pas publié de plan de vigilance, en violation de leur obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’enviro… (extrait)