Amendement n° 40 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une obligation de vigilance à tous les acteurs publics français participant à la politique d’aide au développement. L’Etat et ses opérateurs ont une responsabilité de prévention des atteintes graves aux personnes ou à l’environnement qui seraient causées par les organismes et sociétés avec lesquels ils travaillent dans le cadre de l’aide publique au développement. Cet… (extrait)