Rejeté.
La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Le présent amendement vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d’actions de coopération ou d'aide au développement. Depuis la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, la conclusion de te… (extrait)