Amendement n° 55 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « via un état civil fiable », les mots : « via l’existence d’un état civil fiable et en permettant aux populations d’y avoir accès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’action de la France en matière de défense des droits humains via sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales se fait également au travers de la garantie des populations d’accéder à un état civil. L’absence de déclaration des naissances est en effet dû à l’absence d’état civil fiable mais aussi du fait de l’impossibilité p… (extrait)