Amendement n° 56 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en garantissant l’accès à un état civil fiable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer l’accès à un état civil fiable au cœur de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque enfant doit être enregistré à la n… (extrait)