Amendement n° 60 de M. Vincent Ledoux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indiquer, sans ambiguïté, la spécificité des situations de conflit armé et les obligations liées aux activités humanitaires impartiales obéissant au droit international humanitaire (DIH), régime juridique spécifique défini par les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles additionnels de 1977, auxquels la France est partie. En complétement des dispositions i… (extrait)