Amendement n° 63 de Mme Bérengère Poletti à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. »

L'exposé des motifs

Tout d’abord il importe de rappeler que les ONG françaises sont très concernées par le risque terroriste. En soutenant des populations victimes de crises et conflits, en reconstituant leurs moyens d’existence et en leur offrant des perspectives d’avenir, de nombreuses actions humanitaires et de développement engagées par les organisations de solidarité internationale (OSI) françaises et leurs part… (extrait)