Amendement n° 78 de M. Patrice Anato à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « e) la Convention relative aux droits de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire apparaitre comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l'enfant et ses principes directeurs pour lesquels la France est redevable.