Amendement n° 90 de Mme Sira Sylla à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - . Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. Le chapitre VIII du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est ainsi modifié : 1° . L’intitulé du chapitre VIII est ainsi modifié : après le mot : « banque », sont insérés les mots : « ou de placements collectif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise donc à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et à élargir la gamme des services commercialisables. Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. En 2019, les transferts d’argent … (extrait)