Amendement n° 101 (Rect) de Mme Bérengère Poletti à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes.