Amendement n° 108 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et délivrés pays par pays mais également le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun de ces pays. »

L'exposé des motifs

Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laissez-passer consulaire. Aussi, connaître le nombre de laissez-passer consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France conti… (extrait)